MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

CADRE JURIDIQUE : Ordonnances

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    ORDONNANCE N° 2007-586 DU 4 OCTOBRE 2007 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES  
       
     
    ORDONNANCE N° 2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES RÈGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES TERRAINS URBAINS  
       
     
    ORDONNANCE N° 2016-588 DU 03 AOUT 2016 PORTANT TITRES D\'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC  
       
     
    ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS  
       
     
    ORDONNANCE N° 2022-584 DU 3 AOUT 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2014-452 DU 05 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME  
       
     
    Ordonnance n°2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149, 153, 171 de la loi n°2021-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.  
       
     
    Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans  
       
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FLASH INFO

Fin des saisies des budgets modificatifs 2024 dans le Sygidan. Mesdames et Messieurs les élus, en exécution du TO numéro 0412, du 22 août 2024, relatif au plan de travail annuel 2024 de la DGDDL pour le traitement des documents de programmation budgétaire et financière dans le Sygidan, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que plus aucun nouveau budget modificatif, au titre de l'exercice 2024, ne peut être renseigné dans le Sygidan depuis le 31 août 2024. A cet effet, les services de la DGDDL s'attèlent à poursuivre au cours de ce mois de septembre, l'examen des documents déjà saisis dans le Sygidan et travaillent à ce que les derniers arrêtés de budget modificatif 2024 soient disponibles au plus tard le 30 septembre 2024.