MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL


ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE (DTA)

  •   La DTA est chargée :
     
       
    de suivre le fonctionnement des organes des collectivités territoriales et des districts autonomes ;
       
    d’arbitrer les contentieux ;
       
    d’exercer le contrôle de légalité des actes des autorités décentralisées ;
       
    de suivre les questions liées à la police administrative des collectivités territoriales et des districts autonomes ;
       
    de suivre les questions relevant de l'état civil et de la population.
       
      La Direction de la Tutelle Administrative comprend deux (02) Sous-Directions :
       
    la Sous-Direction du Contentieux et du Contrôle de Légalité ;
       
    la Sous-Direction de la Police Administrative, de l’Etat Civil et de la Population.

FLASH INFO

Fin des saisies des budgets modificatifs 2024 dans le Sygidan. Mesdames et Messieurs les élus, en exécution du TO numéro 0412, du 22 août 2024, relatif au plan de travail annuel 2024 de la DGDDL pour le traitement des documents de programmation budgétaire et financière dans le Sygidan, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que plus aucun nouveau budget modificatif, au titre de l'exercice 2024, ne peut être renseigné dans le Sygidan depuis le 31 août 2024. A cet effet, les services de la DGDDL s'attèlent à poursuivre au cours de ce mois de septembre, l'examen des documents déjà saisis dans le Sygidan et travaillent à ce que les derniers arrêtés de budget modificatif 2024 soient disponibles au plus tard le 30 septembre 2024.