« La Loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relatif à l’accès à l’information d’intérêt public » a fait l'objet de présentation au cours d’une séance de travail le mardi 4 juillet 2023 à la salle GBIDI Jean de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL).

Le Directeur Général de la Décentralisation et du Développement Local Dr Fidel YAPI, entouré de l’ensemble du personnel des services informatique, communication et juridique ont suivi avec intérêt les explications du Directeur juridique de la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP) BAMBA Souleymane.

Pour le représentant de la CAIDP, l’accès à l’information est la consécration légale de l’aspiration légitime du peuple au droit de savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique. Ce droit est lié à la bonne gouvernance administrative, pour devenir un droit fondamental de la personne humaine basée sur la bonne gouvernance, la transparence, la redevabilité et la reddition des comptes. Ce droit recouvre deux aspects qui sont indissociables qui sont le droit d’informer et le droit d’être informé.
L’envoyé de l’Autorité Administrative Indépendante affirme que la loi 2013-867 du 23 décembre 2013 a édicté trois principes fondamentaux qui sont le droit pour toute personne physique ou morale d’accéder, sans discrimination, à des informations d’intérêt public et aux documents publics, l’obligation pour les organismes publics de diffuser au public les informations et les documents qu’ils détiennent et l’obligation faite aux organismes publics de gérer et conserver leurs données. Pour y parvenir, BAMBA Souleymane propose selon l’article 7 de la loi que les informations et les documents publics définitifs de la DGDDL, c’est-à-dire ceux dont l’élaboration est achevée soient portés à la connaissance du public sous peine de sanctions conformément aux articles 15, 16 et 17.
OSSEY Tanguy, informaticien multimédia à la CAIDP rassure que la base de données recueillies sur le site de la DGDDL est de qualité mais peut-être améliorée avec l’insertion de tous les documents budgétaires, de planification, du cadre organique des emplois et l’évolution de la carrière du personnel.
Suite à la présentation du site web de la DGDDL et particulièrement le logiciel SYGIDAN-CTI par TOURE Boubey, informaticien à la DGDDL, les experts de la CAIDP recommandent au service informatique de donner la possibilité aux usagers d’avoir toutes les informations à partir du site web de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local.

Les échanges qui ont suivi les exposés laissent entrevoir les problèmes d’interprétation entre l’article 35 de la loi 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales et celle qui régit le droit à l’information dont se prévaut la CAIDP qui tend à contraindre les collectivités territoriales à diffuser toutes leurs informations à tout usager.
« Nous sommes pour l’autonomie des collectivités. En fonction de nos possibilités, nous allons aider les collectivités à développer les sites web pour mieux informer la population. Votre collaboration nous est utile pour évaluer et corriger notre site qui est en reconstruction. Nous n’avons rien à cacher à la DGDDL. Nous allons tout digitaliser et nous améliorer pour avancer », a conclu Dr Fidel YAPI, Directeur Général de la Décentralisation et du Développement Local.