Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-266 du 21 juillet 2005 fixant en matière de lutte contre le SIDA, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 3 · p. 69 … et d'approbation de ces plans et programmes sont définies par arrêté interministériel du ministre chargé de la lutte contre le SIDA et du ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales. Article 4 : Le ministère chargé de la lutte contre le SIDA détermine les règles et procédures applicables aux collectivités territoriales en matière de création et de …

   4 occurrences sur 1 page Transfert de compétences (loi 2003-208) Santé et lutte contre le VIH/SIDA PDF p. 69
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 5 · p. 41 … collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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