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DECRETS

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DECRET N° 2005-261 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION EN MATIERE D'URBANISME ET D'HABITAT, DE LA LOI N° 2003-308 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-263 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE PROTECTION CIVILE, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-262 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION EN MATIERE DE SPORTS ET LOISIRS, DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-264 DU 21 JUILLET 2005 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION EN MATIERE DE PROMOTION DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DE L’ENFANT, DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECRET N° 2005-250 DU 07 JUILLET 2005 FIXANT EN MATIERE DE PRODUCTION ANIMALE ET DE RESSOURCES HALIEUTIQUES, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2003-308 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES